Le rôle du CCAS

Qu’est-ce qu’un CCAS ?

• Le CCAS est un établissement public communal ou intercommunal.
• Il dispose donc d’une personnalité juridique qui le distingue de la municipalité.
• Un CCAS existe de plein droit dans chaque commune c’est-à-dire qu’il n’y a pas besoin d’une quelconque décision (par ex : délibération du conseil municipal) pour qu’il puisse exister.

Quel est son rôle ?

Le CCAS exerce trois fonctions :

• Établissement des dossiers d’aide sociale et d’aide médicale.
  A l’occasion de toute demande d’aide sociale ou d’aide médicale, le CCAS procède aux enquêtes sociales en vue d’établir ou de compléter le dossier d’admission. L’établissement du dossier et sa transmission à l’autorité compétente constituent une obligation, indépendamment de l’appréciation du bien-fondé de la demande.
• Mise en oeuvre d’une action sociale générale.
  Le CCAS anime une action générale de prévention et de développement social dans la commune. Il peut intervenir au moyen de prestations en espèces, remboursables ou non, et de prestations en nature. A cet effet, il peut créer et gérer tout établissement ou service à caractère social ou médico-social.
  Afin de mener cette tâche, un rapport sur l’analyse des besoins sociaux de l’ensemble de la population est présenté chaque année au conseil d’administration.
• Coordination.
  Le CCAS constitue et tient à jour un fichier des personnes bénéficiaires d’une prestation d’aide sociale et d’action sociale et résidant sur la commune ou les communes considérées s’il s’agit d’un centre intercommunal d’action sociale (CIAS). Les informations nominatives de ce fichier sont protégées par le secret professionnel.
  Dans le domaine de l’action sociale générale, le CCAS mène ses interventions en liaison étroite avec les services et institutions publics et privés de caractère social. Il peut mettre en oeuvre, à cette occasion, des moyens ou des structures de concertation et de coordination.

Comment fonctionne le CCAS ?

• Vice-présidence.
  Lorsqu’il est constitué, le conseil d’administration du CCAS élit en son sein un vice-président qui le préside en l’absence du maire. Rien n’empêche que ce vice-président soit un administrateur nommé.
• Règlement intérieur.
  Le conseil d’administration établit et vote son règlement intérieur. Celui-ci peut prévoir la mise en place, au sein du conseil d’administration, d’une commission permanente dont il détermine le fonctionnement et les attributions. Outre son président, qui est le maire ou un conseiller municipal désigné par lui, cette instance est composée pour moitié de conseillers municipaux et pour moitié de membres nommés, désignés les uns et les autres par le conseil d’administration du CCAS.

Périodicité des réunions.

D’une façon plus générale, le conseil d’administration se réunit sur convocation de son président, soit à l’initiative de celui-ci, soit à la demande de la majorité des membres du conseil.

Le décret du 6 mai 1995 précise que le conseil d’administration du CCAS tient au moins une séance par trimestre.

La convocation est accompagnée de l’ordre du jour arrêté par le président. Elle est adressée aux administrateurs au moins trois jours avant la date de la réunion et elle est accompagnée, mais seulement pour les villes de 3 500 habitants et plus, d’un rapport sur les questions soumises à délibération.

Délibération

• Le conseil d’administration ne peut valablement délibérer que lorsque la majorité des membres en exercice assiste à la séance.
• Si ce nombre n’est pas atteint une nouvelle convocation est adressée. Le conseil peut alors délibérer quel que soit le nombre des membres présents.
• Les délibérations sont prises à la majorité absolue des suffrages exprimés. En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.

Démission d’office.

Les membres du conseil d’administration qui se sont abstenus, sans motif légitime, de siéger au cours de trois séances consécutives peuvent, après que le maire les aient mis à même de présenter leurs observations, être déclarés démissionnaires d’office.

Délégation de pouvoirs

Le conseil d’administration peut donner délégation de pouvoirs à son président ou à son vice-président dans les matières suivantes :

1. Attribution des prestations dans des conditions définies par le conseil d’administration ;
2. Préparation, passation, exécution et règlement des marchés de travaux, de fournitures et de services qui peuvent être réglementairement passés de gré à gré en raison de leur montant ;
3. Conclusion et révision des contrats de louage de choses pour une durée n’excédant pas douze ans
   Conclusion de contrats d’assurance ;
4. Création de régies comptables nécessaires au fonctionnement du CCAS et des services qu’il gère ;
   Fixation des rémunérations et règlements des frais et honoraires des avocats, notaires, avoués, huissiers de justice et experts ;
5.  Exercice au nom du CCAS des actions en justice ou défense du CCAS dans les actions intentées contre lui, dans les cas définis par le conseil d’administration.

Le président ou le vice-président doit rendre compte, à chacune des réunions du conseil d’administration, des décisions qu’il a prises en vertu en vertu de la délégation qu’il a reçue.

Le conseil d’administration peut toujours mettre fin à la délégation.

Rôle du président.

Il prépare et exécute les délibérations du conseil.

Il est ordonnateur des dépenses et des recettes du budget du CCAS et en nomme les agents.

Il peut, sous sa surveillance et sa responsabilité, déléguer une partie de ses pouvoirs ou sa signature au vice-président et au directeur.

Le budget.

Les recettes du CCAS comprend :

1. Les subventions versées par la commune ;
2. Les produits provenant des prestations de services fournies par le centre ;
3. Les versements effectués par les organismes d’assurance maladie, d’assurance vieillesse, par les caisses d’allocations familiales ou par tout autre organisme ou collectivité au titre de leur participation financière aux services gérés par le CCAS;
4. Le produit des prestations remboursables accordées par le CCAS ;
5. Les subventions d’exploitation et les participations;
6. Les remboursements des frais liés à l’établissement des dossiers de demandes d’aide sociale légale ;
7. Les ressources propres du CCAS, notamment celles provenant de dons et legs qui lui sont faits ;
8. Le tiers du produit des concessions de terrains dans les cimetières.

Par qui est géré le CCAS ?

Le CCAS est géré par un conseil d’administration composé, outre le maire, président de droit, à parité de conseillers municipaux élus par le conseil municipal et de personnes nommées par le maire parmi les personnes participant à des actions d’animation, de prévention ou de développement social menées dans la commune.

Les représentants du conseil municipal sont élus en son sein au scrutin de liste à la représentation proportionnelle au plus fort reste, sans panachage ni vote préférentiel. Pour le CIAS, l’organe délibérant de l’établissement élit ses représentants au scrutin majoritaire à deux tours.

Au nombre des membres nommés par le maire doivent figurer un représentant des associations familiales désigné sur proposition de l’UDAF, un représentant des associations de retraités et de personnes âgées du département, un représentant des associations de personnes handicapées du département et un représentant des associations qui oeuvrent dans le domaine de l’insertion et de la lutte contre les exclusions.

Outre le maire, il comporte huit membres élus et huit membres désignés. Pour le CIAS, cette composition peut être portée à 32 membres(16 + 16) par décision de l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale.

La procédure de désignation des membres du conseil d’administration.

Dès son renouvellement, le conseil municipal doit procéder, dans un délai maximum de deux mois, à l’élection et à la désignation des nouveaux membres du conseil d’administration du CCAS.

Les associations appelées à proposer des membres nommés sont informées collectivement par voie d’affichage en mairie et, le cas échéant, par tout autre moyen, notamment par voie de presse, du prochain renouvellement des membres désignés du conseil d’administration du CCAS ainsi que du délai, qui ne peut être inférieur à quinze jours, dans lequel elles peuvent formuler des propositions concernant leurs représentants.

Les associations de retraités et de personnes âgées et les associations de personnes handicapées doivent proposer au maire une liste comportant, sauf impossibilité dûment justifiée, au moins trois personnes. Les associations ayant le même objet peuvent proposer une liste commune.